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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

I – Généralités

Le fait    par  nos  clients  de  passer commande  par  téléphone ou  autre implique l’acceptation  de nos conditions  générales de vente et de pres- tation de service

1 – Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf déro- gation formelle et expresse de notre part.

2 – Les réparations des prestataires ainsi que les fournitures de pièces et marchandises, ventes et achats, et plus généralement toutes opérations et prestations, de quelque nature qu’elles soient, sont réputées payées au siège social uniquement par paiement par virement bancaire.

3 – Les pièces et marchandises fournies par nos soins et ceux des presta- taires voyagent aux risques et périls du destinataire.

4 – Nous déclinons toute responsabilité concernant des pièces défec- tueuses, usées ou avariées, remplacées sur les véhicules qui nous sont confiés ou confiés aux prestataires aux fins de réparation, si nos clients ne les réclament pas en prenant livraison de leur véhicule. Dans ce cas, les pièces seront immédiatement mises au rebut sans recours possible de leur propriétaire. Font exception au principe de restitution, quelle que soit la mention portée sur l’ordre de réparation, les pièces changées dans le cadre de la garantie contractuelle ou d’un échange standard.

 

II – Offres et devis

1 –Les ventes de pièces sont facturées prix départ, les coûts de transport sur les commandes spécifiques donneront lieu à facturation.

2 – Toute affaire traitée ou engagée par correspondance est réputée être conclue à notre siège social.

3 – L’acception  de nos devis entraîne l’accord  sur les clauses et délais ainsi que sur nos conditions générales de vente. En cas de commande, la fourniture à effectuer comprendra uniquement le matériel spécifié au devis.

4 – Nos prix indiqués sur nos offres et devis ont une période de validité maximale d’un mois, au cours duquel ils sont fermes et définitifs, sauf cas de force majeure ou fait du Prince qui modifierait les éléments de détermi- nation du prix.

 

III – Réception des travaux

1 – L’entreprise explique les réparations effectuées.

2 – Toute anomalie dont notre entreprise aurait connaissance lors de la livraison du véhicule et n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de réparation sera signalée au client et sera mentionnée sur la facture.

3 – Au cas où le client refuserait de remédier immédiatement à une ano- malie quelconque ayant une incidence sur la sécurité du véhicule et qui lui serait signalée par le prestataire, il s’engage à lui signer une décharge de responsabilité.

4- L’enlèvement du véhicule s’effectue à la demande du client ou de celles des services de police, il doit être exécuté, compte-tenu des impératifs de circulation, dans les délais les plus rapides, ce qui exclut toute expertise préalable contradictoire du véhicule pris en charge. En cas d’accident pen- dant le tractage ou le portage occasionnant des détériorations au véhicule pris en charge, seuls les dommages occasionnés audit accident seront examinés par les assureurs du prestataire.

Les situations et conditions variées, ordinaires ou extraordinaires crées par les pannes ou accidents de véhicules, peuvent amener, voire contraindre les prestataires à prendre des mesures exceptionnelles pour assurer le sauvetage de personnes ou d’animaux du ou des véhicules dans les plus brefs délais ou bien lorsqu’il s’agit de dégager sur requête des services de police ou pompiers les voies de circulation encombrées par des véhicules en panne ou accidentés.

De ce fait, le dépannage remorquage peut être considéré comme un louage de services présentant un caractère particulier.

Pour ces raisons, le prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables pouvant résulter de son intervention, soit aux bien des tiers, soit au matériel à secourir et à son chargement.

 

IV – Délais de livraison et d’exécution

Les délais indiqués le sont à titre indicatif  et ne sont pas contractuels. Les délais d’exécution des travaux sont donnés à titre indicatif. En cas de dépassement, notre responsabilité n’est pas engagée et il ne peut donner lieu au versement d’indemnité d’immobilisation.

 

V – Conditions de règlement

1 – Nos factures sont réputées payables au comptant, sauf mention contraire clairement stipulée sur la facture.

2 – L’ouverture d’un compte en nos livres ne peut se réaliser qu’après notre accord formel et sous réserve de l’acceptation par le client de nos condi- tions générales de vente. L’ouverture d’un compte à un client peut donner lieu à l’attribution, dans le cadre de relations commerciales fréquentes et régulières, d’un délai de règlement qui est alors spécifié sur la facture.

3 – Les litiges éventuels dont le bien-fondé est reconnu par nous-mêmes ne peuvent faire l’objet d’une compensation à l’initiative du client. Ils feront l’objet d’une régularisation décidée par nous-mêmes, dans les deux mois.

4 – Droit de rétention.

Conformément à l’article 1948 du Code Civil, en cas de non-paiement, même partiel, d’une facture de réparation d’un véhicule, nous nous réser- vons la possibilité d’exercer notre droit de rétention en conservant dans nos ateliers ou dans les ateliers de nos partenaires le véhicule jusqu’à paie- ment complet de la facture, si modique que soit la somme.  En aucun cas le client ne peut réclamer d’indemnités d’immobilisation.

5 – Le non-paiement à l’échéance de tout ou partie d’une facture rend immédiatement  exigible  le  paiement  de  toutes  les  factures  dues  non échues.

6 – Le non-respect d’une échéance nous autorise par ailleurs, même après exécution partielle, à ne poursuivre l’exécution des commandes en cours que contre paiement correspondant préalable.

7 – En cas de paiement par effet(s) de commerce, la dette ne se trouve éteinte que par le paiement effectif à l’échéance du principal et de tous frais accessoires. Les effets de commerce doivent être réceptionnés dans nos services comptables dans les huit jours suivant la date d’envoi de nos factures.

8 – Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, des pénalités calculées au taux REFI de la BCE majoré de sept points seront appliquées, sans mise en demeure, aux clients payant leurs factures à une date posté- rieure à celle précisée.

9 – De plus, en cas d’action contentieuse, il sera appliqué à titre de clause pénale (art. 11-53 du Code civil ) une indemnité de 10% sur les sommes restant dues.

En application de la loi du 3 janvier 2008, tout retard de règlement entraî- nera une majoration de retard fixée à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date d’exigibilité desdites sommes.

 

VII – Enlèvement

L’envoi de la facture constitue la mise à disposition du véhicule terminé. En cas de non-enlèvement dans un délai de 8 jours, le prestataire se réserve le droit de facture une indemnité de parking.

 

VIII – Réclamation et litige – Attribution de juridiction

1 – tout litige ou toute contestation survenant à l’occasion des conven- tions passées en application des présentes conditions générales de vente seront de la compétence du Tribunal de Commerce de notre siège social, quelles que soient les conditions particulières de vente et les modalités de paiement acceptées, même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes ou d’appels en garantie, nonobs- tant toutes clauses contraires, même celles imprimées sur les condi- tions générales d’achat ou bons de commande de l’acheteur.

2 – En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit nous en avertir immédiatement et nous mettre en situation de faire toutes constatations utiles.

3 – Aucune réclamation ne sera admise après un délai de 15 jours suivant la reprise du véhicule par le client. En aucun cas il ne peut être réclamé une indemnité d’immobilisation.

4 – Concernant les ventes de pièces, les réclamations sur pièces man- quantes ou présentant des défauts apparents devront être formulées dans la journée de leur réception.

 

IX – Réserve de propriété – Loi n° 80-335 du 12 mai 1980

1 – Il est expressément convenu que nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix de vente. Toute clause contraire est réputée non écrite.

2 – En cas de remise de chèques ou autres effets de commerce, seul l’en- caissement effectif vaudra paiement.

3 – En cas de non-paiement à l’échéance, notre société se réserve le droit, aux frais et risques de l’acheteur, de faire dresser l’inventaire des marchan- dises impayées par l’acheteur et de reprendre les marchandises livrées qui devront toujours être identifiables. Les marchandises en stock sont présu- mées être celles impayées.

4 – En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées. Si les marchandises ont été livrées, notre société se réserve le droit de revendiquer les marchan- dises conformément aux dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Dans le cas où nos marchandises seraient transformées ou revendues, nous réservons expressément le droit d’en revendiquer le prix.

5 – En conséquence, l’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, du matériel acheté avant le paiement intégral du prix.

 

Toutes contestations seront soumises exclusivement aux juridictions du siège social de notre société